La réforme ferroviaire

La réforme ferroviaire a été définitivement adoptée par le Parlement. Il s'agit d'un projet ambitieux pour notre pays et ses territoires, capable de redonner confiance et espoir en l’avenir du ferroviaire. 

Les cinq objectifs clés de cette réforme d’envergure qui permettra de relever le grand défi que représente la refonte du système ferroviaire français sont :

- l’affirmation d’un service public renforcé, mieux piloté, avec un Etat qui impulse et qui agit, sous le contrôle de la Nation et de ses représentants ;

- la création d’un groupe public industriel intégré qui sera un acteur majeur et puissant du ferroviaire en Europe et dans le monde, ainsi qu’une véritable vitrine du savoir-faire industriel du ferroviaire français ;

Lire la suite : La réforme ferroviaire

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adopté mercredi 23 juillet par le Sénat et l’Assemblée nationale.
 
Un très large accord s'est dégagé autour de ce texte, adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Il donnera un puissant coup d’accélérateur au mouvement pour l’égalité engagé depuis 2012 et apportera des droits et des protections nouvelles pour nos concitoyens.
 
Première loi cadre pour les droits des femmes, le texte adopté ce soir permettra des avancées importantes.
 
1.Pour faire de l’égalité une politique publique transversale impliquant l’Etat comme les collectivités locales : le champ des politiques publiques d’égalité est désormais défini ; il concerne l’Etat et toutes les collectivités ; dans, les collectivités de plus de 20.000 habitants se tiendra un débat annuel sur l’égalité.
 
2. Pour accroître le niveau d’emploi des femmes et favoriser l’implication des pères et mieux partager les responsabilités parentales : la réforme du congé parental sera applicable au 1er octobre 2014. Les futurs pères seront mieux protégés pendant la période suivant la naissance et autorisés à s’absenter de leur travail pour accompagner la mère à trois examens échographiques. Collaboratrices et collaborateurs libéraux seront mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant et après les périodes de congé de maternité et de paternité.
 
3. Pour l’égalité des rémunérations et des parcours professionnels : une négociation unique et globale sur l'égalité professionnelle est créée. Les entreprises qui s’obstinent à ne pas respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1er décembre 2014. Les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.
 
4. Pour briser le plafond de verre et accélérer l’égal accès des femmes et des hommes dans la haute administration, dans les établissements publics et les entreprises : l’obligation de compter 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat est ramenée de 2018 à 2017. A cette date, les conseils d’administration des grandes entreprises devront comporter 40 % de femmes et l’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires. La place des femmes dans les établissements publics administratifs et industriels et commerciaux de l’Etat sera renforcée.
 
5. Pour protéger les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire, une garantie publique assurée par la CAF sera mise en place dans 20 départements et une prestation de substitution sera versée dès le premier mois par la CAF pour assurer une pension minimale. Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire. La nouvelle garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera préfigurée pendant 18 mois et généralisée à partir de 2016.
 
6. Pour protéger les femmes victimes de violences, l’ordonnance de protection est renforcée et sa durée prolongée de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile du couple devient la règle. Le téléphone « grand danger », déjà expérimenté dans quelques départements, est généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viols. la législation sur la lutte contre le harcèlement est les violences sexuelles est renforcée, notamment dans l’armée, à l’université. Pour prévenir la récidive, des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales pourront être prononcés, en peine complémentaire ou alternative. Les femmes étrangères victimes de violences seront mieux protégées.
 
7. Pour protéger le droit des femmes à s’informer sur l’IVG et mettre le droit en conformité avec la pratique en supprimant la référence à la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’IVG.
 
8. Pour faire reculer les stéréotypes sexistes, le CSA sera désormais compétent pour veiller à la juste représentation des femmes dans les médias. Les jeunes filles seront protégées des dommages de l’hypersexualisation, et les propos sexistes et homophobes sur Internet seront mieux identifiés et combattus.
 
9. L’ambition pour l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités est concrétisée en politique (doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives), dans les instances professionnelles (chambres consulaires, ordres consulaires, CESER, AAI, instances consultatives de l’Etat) et sociales (fédérations sportives, Académies).
 
Après publication de la loi, l’ensemble de ces dispositions seront déclinées de manière opérationnelle avant la fin de l’année pour amplifier l’effet des actions déjà engagées par la ministre des droits des femmes et l’ensemble du gouvernement.

Le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

La proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. 

Le marché du véhicule électrique est en forte progression dans le monde. Aux Etats-Unis, il représente une part de marché de 3 % du parc automobile et a pour objectif d’atteindre les 1,2 millions de véhicules électriques en 2015. En Europe, les ventes ont été multipliées par vingt entre 2010 et 2012. En France, nous disposons du premier parc de bornes de recharge en Europe et du troisième au monde. Nissan-Renault est le leader mondial du véhicule électrique. Le marché national a connu une explosion de 50 % de nouvelles immatriculations en 2013 (14 000 véhicules) par rapport à 2012.

Pour autant, le maillage du territoire reste incomplet.

Lire la suite : Le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace...