Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Mon intervention sur le dumping fiscal agricole en commission des finances

Je suis intervenu ce matin en commission des finances dans le cadre d’un échange sur l’harmonisation fiscale avec une délégation de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Ma question portait sur l’harmonisation fiscale agricole.

En effet, en 2015, la filière porcine française s’était regroupée sous forme de « collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe ». Ce collectif avait déposé plainte auprès de la Commission européenne contre l’Allemagne, qu’elle accusait d’une fraude à la TVA de 250 millions d’euros.

 

L’Allemagne permettrait en effet à ses producteurs de porcs de ne pas payer une partie de la TVA dont ils sont théoriquement redevables. Le régime forfaitaire y est conditionné par le respect d’un maximum d’animaux à l’hectare alors qu’en France, le régime forfaitaire s’applique aux exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 76 000 € par an. Or, ces exploitants sont quasiment inexistants en France.

Le choix du forfait permet d’obtenir un avantage de plus d’un euro par porc, en faisant passer le taux de TVA de 10,7 % à 9,4 %. Le but initial était de permettre à des petites entreprises qui n’ont pas les moyens juridiques des grosses exploitations de s’affranchir des contraintes administratives. Or, certaines exploitations agricoles allemandes se scindent volontairement en entités juridiques différentes afin de bénéficier de ce forfait avantageux.

Je suivrai avec attention les possibilités d’aller vers une meilleure harmonisation fiscale dans le domaine agricole.

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