Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Mon intervention en séance publique sur la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances 2018

La baisse de compétitivité des exploitations agricoles, la course « au bas prix », le manque de coordination dans les filières, la complexité des interventions publiques, le manque de convergence des normes entre les pays membres de l’Union européenne ne font qu’aggraver ces doutes dans une période où la future Politique Agricole Commune doit être renégociée sans la présence de la Grande Bretagne.
Stimulée par des évolutions technologiques rapides, la montée en puissance des attentes sociétales et des problématiques environnementales, l’agriculture française dispose de très nombreux atouts pour répondre à ces nouveaux défis.
L’organisation des Etats Généraux de l’Alimentation et l’annonce d’un plan d’investissement de 5 milliards d’euros en faveur de l’agriculture illustrent parfaitement notre prise de conscience politique et en premier lieu celle du Président de la République. La reconnaissance envisagée du « droit à l’erreur » par l’administration témoigne du même souci. Elle devra toutefois être portée au niveau européen pour pleinement s’appliquer au monde agricole.
Les citoyens sont, eux aussi, prêts à soutenir la consommation de produits alimentaires sains, respectueux de l’environnement et garantissant un revenu décent aux producteurs.
Le budget de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour 2018 intervient donc dans ce contexte compliqué, mais porteur d’espoir.
Ce budget présente deux innovations :
La première est la création d’une réserve spéciale de 300 millions d’euros destinée à mieux faire face aux crises et aux refus d’apurements communautaires.
La seconde est le rattachement de la pêche et de l’aquaculture au budget agricole. En commission élargie, vous avez pris, Monsieur le Ministre, l’engagement que les pêcheurs ne soient pas une variable d’ajustement dans les négociations du Brexit. Nous veillerons à ce que cet engagement soit tenu.
J’attire aussi votre attention sur la nécessité de renforcer les moyens dévolus au développement de notre aquaculture. Aucune ferme aquacole n’a été créée dans notre pays depuis 1996, alors que nous disposons dans ce secteur de grands atouts. Ceci est incompréhensible dans un pays tourné vers l’océan comme le nôtre qui importe 86% de ces besoins en produits aquatiques.
Outre ces innovations, le budget agricole pour 2018 prévoit le maintien de dotations essentielles parmi lesquelles :

- le soutien à l’installation des jeunes,
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels, ou encore
- les moyens affectés à la forêt publique.
Vous envisagez également, Monsieur le ministre, de régler une bonne fois pour toute les retards dans le versement des aides de la politique agricole commune. A cet effet sont prévus un doublement des crédits de paiement pour les mesures agroenvironnementales, une augmentation de la subvention versée à l’Agence de Services et de Paiement et l’embauche de 300 vacataires dans les Directions Départementales des Territoires.
Lors de la commission élargie, nous avez répondu à nos interrogations.
Tout d’abord, la réserve de 300 millions d’euros créée dans ce budget témoigne de votre souci de sincérité budgétaire. Nous vous avons demandé que les sommes concernées ne soient pas prioritairement consacrées aux refus d’apurement communautaire mais bien à la gestion des crises éventuelles.
L’agriculture biologique connaît une croissance extrêmement dynamique. Vous avez retenu un objectif de 8,5% de surfaces exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2020. Je m’interroge sur cette modeste ambition quand certains de nos partenaires européens, comme l’Allemagne ou l’Espagne, ambitionnent d’atteindre 20 % de leur surface agricole.
Une autre incertitude demeure : Serons-nous en capacité de remplir nos engagements budgétaires sur la période 2018-2020 ? Pour y répondre, nous soutenons le demande d’un rapport visant à donner de la visibilité aux agriculteurs pour 2019 et 2020 sur les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) et les aides en faveur de l’agriculture biologique.
Je voudrais terminer mon intervention par 3 brèves questions :
Le plan pluriannuel d’investissement de 5 milliards d’euros fait naître de réels espoirs dans le monde agricole. Pouvez- vous nous préciser quelles en seront les sources de financement et les principales actions projetées?
Vous avez fait part, par ailleurs, de votre intention de procéder à une « mise à plat » de l’ensemble de la fiscalité agricole. Quelle est votre feuille de route sur ce sujet pour l’année à venir ?
Enfin, les crédits de la Politique Agricole Commune sont deux fois plus importants que les moyens budgétaires nationaux. Comment faire en sorte, Monsieur le Ministre, que la France soit « force de proposition » pour la future PAC ?
Je vous remercie.

 

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