À l'Assemblée

Cette loi vise à préserver la liberté de manifester, en garantissant à ceux qui souhaitent manifester pacifiquement de pouvoir le faire dans de bonnes conditions.
Nous avons été et serons vigilants sur le sujet des libertés publiques. Le travail du Parlement en témoigne. En séance publique, nous avons précisé les modalités de l’interdiction administrative de manifester. La mesure ne sera applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public du fait de leurs agissements dans le cadre de précédentes manifestations.

Le 7 février, j’ai interrogé Didier GUILLAUME, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur la réduction des produits phytopharmaceutiques (CEPP).


« Monsieur le Ministre,
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, instaurés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sont un dispositif créé pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif soumet à des obligations les distributeurs qui vendent de tels produits à des professionnels. Ils doivent inciter et réaliser des actions d’économie de produits phytopharmaceutiques. En cas de non-respect de ces obligations à l’échéance du 31 décembre 2021, une pénalité forfaitaire par unité de compte manquante sera infligée aux distributeurs concernés.

Lors des questions au Gouvernement du 12 décembre, j'ai interrogé Monsieur le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation : 

"La loi Egalim est une avancée importante. Elle est le fruit des États généraux de l’alimentation destinés à stopper une guerre des prix destructrice de valeurs et d’emplois dans les territoires, à assurer une alimentation saine et durable à l’ensemble de la population et à permettre une meilleure rémunération des agriculteurs.

Le Conseil des Ministres de ce matin vous a permis de présenter l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Cette ordonnance entrera en vigueur début 2019 et s’appliquera en trois temps.

La loi de finances pour 2019 votée en décembre poursuit trois objectifs principaux : libérer l’économie et le travail, protéger les Français, investir pour l’avenir en préparant les défis de demain et en transformant l’action publique.

Grâce à ce budget, les missions régaliennes de l’État sont mieux assurées : les crédits de paiement de la mission « Défense » augmentent de 1,7 Md€, ceux de la mission « Justice » de 313,2 M€ et ceux des missions « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités » de 300 M€ chacun. L’éducation et l’innovation sont des priorités pour mieux préparer l’avenir : la mission « Enseignement scolaire » voit ses crédits augmenter de 1,2 Md€ et la mission « Recherche et enseignement supérieur » de 500 M€. L’écologie est aussi l’une des priorités, les crédits du ministère de la Transition énergétique et solidaire augmentent de 1 Md€. Pour la deuxième année consécutive, les concours financiers de l’État aux collectivités sont stables à 48,2 Md€, soit + 70M€ par rapport à 2018. Les dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine sont augmentées de 90 M€ chacune.

"Monsieur le président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

La loi ELAN, qui vient d’être publiée le 24 novembre dernier au journal officiel, a permis de corriger à la marge la loi Littoral. Elle a notamment intégré le dispositif « dents creuses », dans le but de densifier les hameaux sans modifier lleur contour et es paysages plutôt que de prendre des terres agricoles pour accueillir de nouveaux habitants. Elle a également prévu la possibilité d’autoriser la construction en zone littorale des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage mais seulement dans ce cas pour les activités conchylicoles et marines.

Poursuivant le même objectif, cette proposition de loi répond au besoin de protection d’une profession menacée, si on n’y prend pas garde. L’ostréiculture notamment a perdu en Bretagne sud 21% de ses concessions ostréicoles depuis 2001.

 

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