Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été adoptée le 8 février 2022. Ce texte comporte plusieurs dispositions en faveur des indépendants qui représentent 3 millions de travailleurs (artisans, commerçants, professions libérales...)
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera désormais par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance.
Le projet de loi prévoit également un élargissement des conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion. Cet élargissement des conditions d’accès permettra à environ 30 000 indépendants de bénéficier de l’ATI.
Ce projet de loi contient, enfin, d’autres mesures fortes en faveur des indépendants, comme le doublement des crédits d’impôts pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés, ou encore la réduction de 30 % des tarifs de l’assurance volontaire individuelle AT/MP dans le but d’augmenter le nombre d’indépendants couverts.
