Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été adoptée le 8 février 2022. Ce texte comporte plusieurs dispositions en faveur des indépendants qui représentent 3 millions de travailleurs (artisans, commerçants, professions libérales...)
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera désormais par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance.
