Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, présenté en Conseil des Ministres le 20 avril dernier, permettra de mettre en œuvre une réforme globale de la Justice de notre pays afin de répondre efficacement aux attentes des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la Justice. Il s’appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancés en octobre 2017.
Ce texte va permettre :

Dans le cadre de la loi PACTE, le forfait social sur l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés sera supprimé.
Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Elle concernera les 10 millions de salariés employés par les 1,23 millions entreprises de moins de 250 salariés.

Mon collègue Guillaume Kasbarian, a rendu cette semaine son rapport suite à la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, dont j’étais membre.
Nous avons auditionné pendant six mois plus de 200 personnalités et organismes. Les travaux du rapporteur pour une politique industrielle conquérante ont permis d’identifier 50 propositions, à travers 10 axes majeurs.
Parmi ces axes figurent la revalorisation de l’image de l’industrie, la capacité à attirer des investisseurs étrangers et à conforter ainsi l’attractivité de la France. Il faut également continuer à faire grandir nos industries tout en recentrant l’actionnariat public et en préparant les ruptures technologiques, environnementales et économiques futures.

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